Conditions Générales de Vente
Mis à jour le 13/11/2023
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MORGAN VERNEX (le vendeur), société anonyme par actions simplifiées au capital de 330 000 000 XPF, RCS TPI 76 65 B (050 252), dont le siège social est situé FARE-UTE, PAPEETE, BP 449 – 98713 PAPEETE et du client dans le cadre de la vente de marchandises suivantes : vins, champagnes, alcools, boissons alcoolisées, bières, spiritueux.
La société MORGAN VERNEX rappelle que ses ventes sont exclusivement destinées à des personnes physiques majeures, non commerçantes, et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de la validation de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises aux dispositions de l’article LP.410-4 du Code de commerce et à la réglementation telle qu’applicable en Polynésie Française. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site sont soumises au droit français appliqué en Polynésie Française.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées au client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, toute commande passée par le client implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 : CRÉATION DU COMPTE CLIENT
Lors de sa première commande, le client doit créer un compte personnel en indiquant son e-mail et un mot de passe. Le client doit renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail, téléphone) dans le formulaire «CRÉATION DE COMPTE». Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site www.elixir-tahiti.pf
Il est précisé que le client est seul responsable de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance. La création d’un compte autorise la société MORGAN VERNEX à utiliser l’adresse mail ou le numéro de portable du client pour lui communiquer toute information concernant ses réservations ou ses commandes.
Le client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente après en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée.
ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE COMMANDE
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande.
Le site marchand www.elixir-tahiti.pf n’accepte que les commandes en paiement direct via un lien Payzen en fin de commande.
Pour passer commande sur le site, le client remplit son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter » pour le produit sélectionné sur le site, à partir de la fiche descriptive du produit contenant clairement et lisiblement une photographie, les références, les caractéristiques, la quantité et le prix TTC du produit.
En cliquant sur le bouton « Aller au panier » à la fin de sa sélection, le client peut alors visualiser le détail de sa commande avec un rappel des produits sélectionnés, des quantités, des prix unitaires et du prix total hors frais de livraison et aura la possibilité de modifier sa commande (produits, quantités), de continuer sa sélection en cliquant sur le bouton « Poursuivre mes achats » ou de finaliser sa commande en cliquant sur « Continuer ».
Pour finaliser le processus de commande, le client devra successivement :
– Renseigner ses coordonnées et indiquer son adresse de livraison et/ou de facturation
– Choisir son mode de livraison (Fret Bateau, Livraison sur Tahiti)
– Sélectionner son mode de paiement et régler sa commande. Le client prend connaissance des CGV figurant sur le site et manifeste son adhésion aux dites CGV en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et accepte lesdites CGV, pour finaliser sa commande.
– Le client recevra un email de confirmation.
Le client pourra à tout moment visualiser, lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande.
Une fois la commande passée, le client recevra des mails qui lui indiqueront le statut de sa commande (en cours, terminée).
Les commandes sont traitées uniquement du lundi au vendredi.
Nous nous engageons à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Une fois la commande réglée par le client, aucune modification ne sera possible.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix figurant sur le site Internet sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont affichés TTC et libellés en francs pacifique ; Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
Morgan Vernex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la Polynésie Française.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.
Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec les promotions et les remises des clients : un seul code peut être utilisé par transaction.
ARTICLE 5 : PAIEMENT ET FACTURATION
MORGAN VERNEX s’engage sur la sécurité des paiements en ligne.
Le paiement se fait au moment de la commande directement par carte ou par virement sur le site internet. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur internet.
Les sommes versées au moment de la commande ne sont pas des arrhes.
Les factures seront disponibles sur les comptes clients.
ARTICLE 6 : MODALITÉS – FRAIS DE LIVRAISON
La commande sera envoyée à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de commande.
Les modalités de livraison, au choix du client, sont les suivantes : livraison gratuite sur Tahiti , seulement les Mardis et Vendredis, suivant la localisation.
Livraison et dépôt sur bateau ou l’avion du lundi au vendredi uniquement.
- Preuve émargée de livraison : Le client devra valider sur le site internet la bonne réception de la commande.
Le service de livraison :
Les Livraisons sur le Grand Papeete (Mahina – Paea) sont gratuites le Vendredi.
Les livraisons sur Moorea sont gratuites le Vendredi après midi.
Les livraisons pour la presqu’ile sont gratuites le Mardi.
Pour une demande de livraison un autre jour que ceux indiqués ci-dessus, il sera nécessaire de contacter la société Morgan Vernex pour régler des frais supplémentaires via un paiement sur la plateforme sécurisée PayZen.
- Les livraisons dans les iles sont gratuites et assurées en fonction des dates des bateaux
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Lors de la livraison, le client a l’obligation de vérifier l’état des produits. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des produits. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison :
par mail, à l’adresse suivante : [email protected]
ou par courrier adressé en RAR à la société MORGAN VERNEX à l’adresse suivante :
Elixir-Tahiti
SAS MORGAN VERNEX
BP 449 – Fare Ute 98713 Papeete – TAHITI
En cas d’erreur de livraison de la part de MORGAN VERNEX , les frais de retour et de réexpédition sont à sa charge quel que soit le mode de transport choisi.
Casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), Morgan Vernex s’engage à faire un geste commercial sur la prochaine commande.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société MORGAN VERNEX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 8 : PRODUITS
Seuls les fabricants sont responsables de la qualité (défaut du bouchon, vin bouchonné…) des produits disponibles sur le site.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le catalogue de produits est susceptible d’évoluer en permanence.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés non indiquée sur le site, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ou de remplacer le/les produit(s) en rupture. En cas d’annulation de la commande par le client, Morgan Vernex procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Morgan Vernex se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs produits de la vente sur le site.
ARTICLE 9 : SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, le client pourra contacter le service clients du vendeur :
- Par téléphone : 40 54 12 05
- Par courriel : [email protected]
ARTICLE 10 : INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le client est informé que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur livraison, confiées au Vendeur.
Données collectées :
Les informations et données à caractère personnel fournies par le client et collectées par le vendeur sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données.
Finalités :
Les données à caractère personnel du client demandées par le vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale de son dossier et à la qualité de ses relations avec le vendeur, à la livraison.
Base légale :
La base légale est l’exécution du contrat de vente (acceptation des CGV)
Durée de conservation :
Les informations et données à caractère personnel du client sont conservées par le vendeur à des fins de sécurité :
- Afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Afin de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au client par le vendeur pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
Destinataires : Les services clients et facturation de la société SAS Morgan Vernex sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Les droits :
Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer (sous certaines conditions). Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le client peut contacter notre DPO.
- par voie électronique : [email protected]
- par courrier postal à l’adresse suivante :
Déléguée à la protection des données personnelles _ Service Juridique,
SAS MORGAN VERNEX –
BP 449 – Fare Ute 98713 Papeete – TAHITI
Vous êtes également informé que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que l’un de vos droits en matière de protection des données personnelles n’était pas respecté.
Sécurité :
Le vendeur prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A tout moment le client peut modifier les informations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service Clients.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.elixir-tahiti.pf (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation, sans l’autorisation préalable et écrite de MORGAN VERNEX ou des autres titulaires de droits, est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
En vous connectant sur le site internet www.elixir-tahiti.pf, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de MORGAN VERNEX. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction. La représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site www.elixir-tahiti.pf sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et non commercial, a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du site www.elixir-tahiti.pf dès lors que le site www.elixir-tahiti.pf apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. MORGAN VERNEX se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société MORGAN VERNEX.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le vendeur peut modifier, sans préavis, les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure.
Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
– Qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
– Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ;
– Qu’il est seul responsable de ses accès sur internet ;
– Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
– Que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du vendeur.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
ARTICLE 13 – LITIGE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera le Tribunal civil de première instance de Papeete.